J.O. 213 du 14 septembre 2006
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Avis relatif à l'apport par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
NOR : CEAA0600225V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Generali Vita spa, dont le siège social est via Machiavelli 4, Trieste (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation de l'apport de ses engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, Trieste (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.